Recours en annulation devant la CJUE

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N. de Sadeleer and C. Poncelet, “Actualités du droit de l’environnement : impact de la jurisprudence des juridictions de l’UE sur le régime de recevabilité des recours en annulation et sur le principe de précaution”, in M. Dony (coord.), Actualités en droit européen, Bruxelles, Bruylant, pp. 131-177.

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