The precautionary principle
P.-T. Stoll, W. Th. Douma, N. de Sadeleer, and P. Abel, CETA, TTIP and the EU precautionary principle. Legal analysis of selected parts of the draft CETA agreement and the EU TTIP proposals.
Avis 2/15 UE-SINGAPOUR
N. de Sadeleer, ‘Accords de libre-échange : un nouvel éclairage sur la répartition des compétences entre l’UE et les Etats membres’, Justice en ligne, 16 juin 2017
CETA-ICS
N. de Sadeleer, « Le règlement des différends investisseurs–Etat prévu par le CETA : une épée de Damoclès suspendue au-dessus des pouvoirs publics ? » Justice-en-ligne, 5 décembre 2016
Identité constitutionnelle
“CETA: Le respect de l’identité constitutionnelle des Etats membres s’impose”, Le Monde, 29 octobre 2016
Interview LLB
Interview donné à la Libre Belgique, 26 octobre 2016
Précaution
P.-T. Stoll, W. Th. Douma, N. de Sadeleer, et P. Abel, CETA, Tafta et le principe de précaution.
Vorsorgeprinzip
P.-T. Stoll, W. Th. Douma, N. de Sadeleer, und P. Abel,CETA, TTIP und das europäische Vorsorgeprinzip.