Categories: Environmental Principles
Prevention/Precaution
Recours en annulation devant la CJUE
N. de Sadeleer and C. Poncelet, “Actualités du droit de l’environnement : impact de la jurisprudence des juridictions de l’UE sur le régime de recevabilité des recours en annulation et sur le principe de précaution”, in Read more…