Chemical substances
Working paper 2026/7. Maximum and Minimum Harmonisation
Member States’ Room for Manoeuvre in Achieving Higher Protection Standards
Polluter-Pays
Les principes du pollueur-payeur et de précaution et la responsabilité civile
“Les principes du pollueur payeur et de précaution. Leur incidence en matière de responsabilité civile », in Th. Léonard et J. Van Meerbeeck (dir.), Droit privé et environnement : une alliance contre nature ?, Bruxelles, PUSLB, 2025, p. 411 à 429.