CETA AND TTIP

The precautionary principle P.-T. Stoll, W. Th. Douma, N. de Sadeleer, and  P. Abel, CETA, TTIP and the EU precautionary principle. Legal analysis of selected parts of the draft CETA agreement and the EU TTIP proposals. Avis 2/15 UE-SINGAPOUR N. de Sadeleer, ‘Accords de libre-échange : un nouvel éclairage sur la répartition Read more…

Reports

Mise en œuvre de la directive du Conseil 92/43/CE du 21 mai 1992 sur les habitats naturels « Mise en œuvre de la directive du Conseil 92/43/CE du 21 mai 1992 sur les habitats naturels », Parlement européen, Directorat général pour les politiques internes, droits des citoyens et affaires constitutionnelles, Read more…